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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 27/05/2024 

Téléchargez les CGV au format PDF ici.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni

réserve à tout achat des services de suivants :

Coaching UGC, Formation en ligne, Consulting UGC, Coaching marketing digital, Création de

contenu UGC, Sourcing, Montage vidéo, Acting

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le

site https://www.onselance.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet

https://www.onselance.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat

d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.onselance.com et prévaudront sur

toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la

case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://

www.onselance.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire

constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Peytroux Philippe

5 rue De Baugy

Numéro d’immatriculation : 800770513

mail : philippe.peytroux@onselance.com

téléphone : 0648552497

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles

d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.onselance.com, lors de

l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le

site https://www.onselance.com.

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Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se

réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont

facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la

passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services

commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le

Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.onselance.com les Services qu’il désire

commander, selon les modalités suivantes :

Le Client détermine ses besoins suite à un appel téléphonique, mail ou visio. Nous déterminons les

objectifs en amont. Le délai de livraison est différent en fonction du service proposé. Pour une vidéo,

il s’agit de 7 jours ouvrés après validation du script. Le Prestataire et le Client peuvent explicitement

demander une livraison plus courte ou plus longue. Pour la livraison de service consulting ou

coaching, cela peut s’étendre à 1-6 mois en fonction des objectifs émis par les 2 parties et de la

disponibilité de chacun. .

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client

de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.onselance.com constitue la formation d’un contrat

conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il

existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 paiement par carte bancaire

 ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées

sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :

Tous les 30 jours, en 1 seule fois et/ou avec acompte. .

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais cidessus

fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de

retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite

facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni

mise en demeure préalable.

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Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client,

sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre

du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant

ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le

prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://

www.onselance.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement

effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si

celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Service de consulting, coaching et production de vidéo marketing et UGC pour les marques et pour

les particuliers. Déplacement possible à Paris, Bourges, Lyon. Entre 9h-12h, 13h-18h du lundi au

vendredi hors jours fériés et vacances..

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 3 jours, 7 jours, 1 mois, 2 mois, 3 mois, 4

mois, 6 mois, 1 an à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions

prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://

www.onselance.com .

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le

Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 2 mois après la date indicative de

fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services

pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L

216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors

restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à

l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,

dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation

spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des

Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des

réclamations par mail, SMS, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et

délais par le Client.

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Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le

défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT – LA PÉPITE

Politique de remboursement – La Pépite

Dernière mise à jour : 15/12/2025

1. Accès au contenu numérique

La formation La Pépite est un produit numérique donnant accès immédiat à :

• des vidéos,

• des documents téléchargeables,

• des templates,

• des lives et replays,

• des groupes communautaires (WhatsApp / Skool).

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’accès à ces contenus commence immédiatement après l’achat.

2. Droit de rétractation (cadre légal)

Lors de l’achat, le client reconnaît expressément :

• souhaiter un accès immédiat à la formation,

• renoncer à son droit de rétractation de 14 jours dès le début de l’accès au contenu numérique.

👉 Aucun remboursement automatique ne pourra être exigé au titre du droit de rétractation une fois le contenu consulté.

3. Garantie “Satisfait ou Remboursé” – Conditions strictes

Une garantie commerciale Satisfait ou Remboursé est proposée uniquement sous conditions.

Pour être éligible à un remboursement, le client doit prouver sa bonne foi et son implication, en fournissant TOUS les éléments suivants :

Conditions obligatoires :

Le client doit avoir :

1. Visionné au minimum 80 % des modules de la formation.

2. Réalisé les exercices demandés, notamment :

   • une ébauche d’offre (ou offre complète),

   • une stratégie de contenu ou calendrier éditorial,

   • un positionnement clair (niche / cible / angle).

3. Participé au moins à un live ou consulté un replay.

4. Posté au minimum une question ou un message dans la communauté (WhatsApp ou Skool).

5. Envoyé une demande écrite expliquant précisément :

   • ce qui a été appliqué,

   • ce qui n’a pas fonctionné,

   • pourquoi la formation ne répondrait pas à ses attentes malgré l’application.

Toute demande incomplète sera automatiquement refusée.

4. Délais et procédure de remboursement

• La demande doit être faite dans un délai maximum de 30 jours après l’achat.

• La demande doit être envoyée par email à : [ton email pro]

• Objet obligatoire : Demande de remboursement – La Pépite

Après analyse :

• si les conditions sont remplies → remboursement sous 14 jours ouvrés,

• sinon → refus motivé, sans obligation de remboursement.

5. Cas de non-remboursement (sans exception)

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• absence d’application concrète,

• non-consultation des contenus,

• manque de temps, de motivation ou de disponibilité,

• changement d’avis personnel,

• difficultés financières,

• achat impulsif,

• comparaison avec d’autres formations,

• demande faite après le délai de 30 jours.

6. Accès bloqué après remboursement

En cas de remboursement accordé :

• l’accès à la formation,

• aux lives,

• aux groupes,

• aux ressources

sera immédiatement révoqué, sans possibilité de récupération des contenus.

7. Philosophie de La Pépite

La Pépite est une formation orientée action et résultats.
Elle s’adresse à des créateurs prêts à s’impliquer sérieusement.

Elle n’est pas adaptée aux personnes recherchant :

• une solution miracle,

• des résultats sans effort,

• ou une simple consommation passive de contenu.

Les dits-discours ne peuvent donc être pris en compte : 

• “J’ai regardé 2 vidéos et je veux un remboursement”

•  “Finalement j’ai changé d’avis”

• “J’ai pas eu le temps”

• “Ça n’a pas marché pour moi” sans preuve

• Les clientes fantômes qui consomment puis réclament

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le

Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de

réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,

des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat

ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à

tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du

bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

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« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été

consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par

la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la

garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur

ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est

postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de

l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services

jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours jours suivant la

constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement

ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le

Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou

inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la

jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site _______________ du Prestataire sont conformes à la

réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas

de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au

Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Les Services achetés sur le site https://www.onselance.com peuvent, outre les garanties légales de

conformité et des vices cachés, bénéficier d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant

au descriptif d’un Service donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :

Pour le coaching UGC Si à la fin de la période de coaching dûment établi, si l’objectif convenu du

montant de l’objectif en euros n’est pas atteint, le client se verra remboursé de la différence entre

l’objectif et le montant effectivement atteint.

Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :

S’applique si le Client a respecté les consignes et les missions établies dans son dossier Google

Drive de coaching.

Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :

Ne s’applique pas lorsque le client n’effectue pas l’intégralité des missions du Google Drive

(prospection, création de vidéos, envoi des photos / vidéos / éléments personnels pour aider le

Coach.

Elle est applicable dans les conditions suivantes :

Le Client envoie un e-mail, SMS, lorsque le délai contractuel est dépassé, pour preuve écrite. Le

Vendeur traite le dossier sous 72h. Si l’intégralité des conditions ont été respectées par le Client,

alors le Vendeur s’engage à régler la différence au Client sous 60 jours.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente

des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère

personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

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9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.onselance.com sont les

suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.onselance.com, celui-ci

enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /

utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés

et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère

personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas

utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps

de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en

matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,

destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement

complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage

des informations sur Internet.

8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et

utilisateurs du site https://www.onselance.com disposent des droits suivants :

 Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière

suivante :

En m’envoyant un e-mail, suppression des documents mentionnant les données personnelles. .

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 Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «

Responsable de traitement »

 Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant

en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent

demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à

l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément

aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à

l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un

autre prestataire

 Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en

adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les

coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place

de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à

caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer

son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien

de désabonnement.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.onselance.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et

est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de

constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une

ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du

Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

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Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès

des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des

différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

_______________

_______________

_______________

E-mail : _______________.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne

des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes

CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,

seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

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ANNEXE I

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la

commande passée sur https://www.onselance.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de

rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de

service ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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